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À quoi sert la commission de surendettement ?

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Les factures s'accumulent et vous ne pouvez plus faire face. Saisissez la commission de surendettement au plus vite !

La commission de surendettement des particuliers, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, est un organisme public destiné à aider les personnes à rechercher des solutions à leur problème de surendettement. Il en existe au moins une dans chaque département.

En y déposant un dossier, vous enclenchez une procédure d'aide. Il suffit de se procurer un formulaire de déclaration de surendettement dans votre mairie, auprès d'une assistante sociale ou télécharger un modèle de document sur Service-public.fr, et que vous déposerez complété à la succursale de la banque de France de votre département. Vous devrez y joindre une lettre expliquant votre situation et les documents la justifiant (ressources, relevés de compte bancaires, charges, dettes et crédits).

ELLE STOPPE RELANCES ET SAISIES

Dès que votre dossier est accepté, les poursuites engagées par vos créanciers sont suspendues et les remboursements interrompus dans l'attente du plan. La commission va chercher des solutions pour vous aider à apurer vos dettes et à négocier avec vos créanciers. Elle a trois mois pour étudier votre dossier et vous faire une proposition de plan. En attendant sa réponse, les relances et saisies sont gelées (sauf celles qui concernent les pensions alimentaires). Votre banque ne peut pas fermer votre compte.

ELLE MET EN PLACE UN PLAN DE REMBOURSEMENT

Pour vous permettre de régler progressivement vos dettes dans la mesure de vos revenus, la commission va élaborer un « plan de remboursement » qu'elle soumettra à vous et à vos créanciers. Elle peut leur demander d'accepter le report ou le rééchelonnement de vos dettes, des remises de créances, une réduction des intérêts, voire un effacement partiel de votre passif. Le plan est effectif quand toutes les parties donnent leur accord.

Bon à savoir : le plan de remboursement, d'une durée de huit ans maximum (sept ans maximum à partir du 1er juillet 2016) doit vous laisser un minimum vital appelé « reste à vivre ».

ELLE PEUT, DANS CERTAINS CAS, EFFACER LES DETTES

Si votre situation est trop compromise pour un remboursement, la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel, avec votre accord. Vos dettes seront effacées, mais si vous avez des biens, ils seront saisis et vendus.

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