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La rupture conventionnelle, un licenciement amiable

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La rupture conventionnelle permet au salarié de quitter son emploi avec des indemnités et de bénéficier des allocations chômage. Nos réponses à vos questions.

POUR QUI ?

L'initiative peut venir soit de l'employeur, soit du salarié. Pour l'employeur qui veut se séparer d'un salarié avec qui il est en désaccord, c'est une alternative au licenciement. Il n'aura pas à justifier du motif de la rupture et donc pas à démontrer une faute ou un manquement de son employé. Pour le salarié, c'est un moyen de quitter un emploi sans avoir à démissionner et donc sans perdre ses droits à indemnités et au chômage.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'un ou à l'autre. Un terrain d'entente doit être trouvé. Ce mode de rupture n'est possible que pour les salariés en CDI.

QUELLE PROCÉDURE ?

Il faut d'abord rencontrer son employeur pour évoquer avec lui la possibilité de conclure une rupture conventionnelle. Un ou plusieurs entretiens sont nécessaires. Il est possible de se faire assister d'une personne de son choix, soit appartenant à son entreprise (un délégué syndical, un représentant du personnel ou un salarié), soit un conseiller du salarié extérieur (liste disponible en mairie ou à l'inspection du travail). Objectif : définir avec l'employeur les modalités de la rupture (date du départ et montant des indemnités).

Il faudra ensuite signer une convention au moins un mois avant la date fixée pour le départ. Un formulaire type Cerfa n° 14598*01 peut être téléchargé (sur le site Formulaires.modernisation.gouv.fr) ou rempli en ligne (sur le portail TéléRC : Telerc.travail.gouv.fr/). Cette convention doit être établie en trois exemplaires datés, signés et envoyés quinze jours après la signature par l'employeur ou le salarié à l'unité territoriale départementale de la Directe (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pour être homologuée. A défaut de réponse dans les quinze jours qui suivent la réception de votre demande, la rupture est considérée comme homologuée.

QUELS AVANTAGES ?

Il est toujours possible de négocier avec son employeur, mais en principe les droits sont les suivants:

- Des allocations chômage (à condition d'avoir au moins quatre mois d'ancienneté).

- Une indemnité de rupture. Elle est au moins égale à celle versée en cas de licenciement, à savoir 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 2/15e de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Si une indemnité plus avantageuse est prévue par la convention collective, c'est celle-ci qui doit être versée.

- Une indemnité pour les congés payés non pris et ceux du mois en cours.

- Des droits à la formation accumulés au titre du droit à la formation (jusqu'à vingt heures par an sur six années).

- La mutuelle d'entreprise peut être conservée pendant neuf mois.

Peut-on changer d'avis ?

A compter du lendemain de la signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de quinze jours pour se rétracter sans avoir à donner d'explication. Dans ce cas, adressez à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui faire part de votre décision.

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7 commentaire(s)
Anonyme - Le 18/02 à 11:48

Je vivais il y a de cela 8 mois dernier une rupture assez difficile, après 5 ans d’union avec mon mari et 2 enfants, on vivait heureux et un jour mon mari décide de se séparer en me disant qu’il ne m'aimait plus, qu’il y a beaucoup de choses cumulés qui ont fait que tout a été brisé , qu’il souffrait intérieurement , il me disait plusieurs fois qu'il ne supporterait plus cette vie etc. Etant étonnée de ses réactions je me posais des questions mais pourquoi mon mari s'est mis a réagi comme ça, je ne savais pas ce qui se passerait entre nous et on ne s’est jamais posé pour dire ce qu’il n’allait pas, je l’aimais tellement et que je ne savais pas comment faire pour qu’il change d’avis car j'avais tout fait pour le faire changer d'avis et le fait retenir. Nous nous sommes séparés, je savais plus quoi faire. Chaque jour la seule chose que j'avais en tête est de trouver une solution pour le faire revenir, j'ai tout fais le récupérer mais tout était à l'échec puis un jour je me suis connectée sur internet en parcourant des forums sur l'internet puis j'ai vue des éloges sur un Mr qui a aidé beaucoup de genres étant dans des problèmes. J'ai contacté ce Mr mais je me doutais parce que vous même vous savez que sur internet on ne sait plus qui croire et qui fait confiance puis vous savez quoi aujourd'hui mon mari est redevenue l'élu de mon cœur grâce à ce Mr (maître abib marabout) pas moins de 10 jours après quelques rituels sacrifice effectué. Vraiment ça été un miracle à mes yeux je crois Pour partager ma joie je voudrais vous conseiller de le contacter, une fois vous lez contactez veuillez lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93 , pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93 Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction à tous les problèmes de leur vie actuelle. Bonne chance.

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Anonyme - Le 18/02 à 11:47

Je vivais il y a de cela 8 mois dernier une rupture assez difficile, après 5 ans d’union avec mon mari et 2 enfants, on vivait heureux et un jour mon mari décide de se séparer en me disant qu’il ne m'aimait plus, qu’il y a beaucoup de choses cumulés qui ont fait que tout a été brisé , qu’il souffrait intérieurement , il me disait plusieurs fois qu'il ne supporterait plus cette vie etc. Etant étonnée de ses réactions je me posais des questions mais pourquoi mon mari s'est mis a réagi comme ça, je ne savais pas ce qui se passerait entre nous et on ne s’est jamais posé pour dire ce qu’il n’allait pas, je l’aimais tellement et que je ne savais pas comment faire pour qu’il change d’avis car j'avais tout fait pour le faire changer d'avis et le fait retenir. Nous nous sommes séparés, je savais plus quoi faire. Chaque jour la seule chose que j'avais en tête est de trouver une solution pour le faire revenir, j'ai tout fais le récupérer mais tout était à l'échec puis un jour je me suis connectée sur internet en parcourant des forums sur l'internet puis j'ai vue des éloges sur un Mr qui a aidé beaucoup de genres étant dans des problèmes. J'ai contacté ce Mr mais je me doutais parce que vous même vous savez que sur internet on ne sait plus qui croire et qui fait confiance puis vous savez quoi aujourd'hui mon mari est redevenue l'élu de mon cœur grâce à ce Mr (maître abib marabout) pas moins de 10 jours après quelques rituels sacrifice effectué. Vraiment ça été un miracle à mes yeux je crois Pour partager ma joie je voudrais vous conseiller de le contacter, une fois vous lez contactez veuillez lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93 , pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93 Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction à tous les problèmes de leur vie actuelle. Bonne chance.

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Anonyme - Le 18/02 à 11:47

Je vivais il y a de cela 8 mois dernier une rupture assez difficile, après 5 ans d’union avec mon mari et 2 enfants, on vivait heureux et un jour mon mari décide de se séparer en me disant qu’il ne m'aimait plus, qu’il y a beaucoup de choses cumulés qui ont fait que tout a été brisé , qu’il souffrait intérieurement , il me disait plusieurs fois qu'il ne supporterait plus cette vie etc. Etant étonnée de ses réactions je me posais des questions mais pourquoi mon mari s'est mis a réagi comme ça, je ne savais pas ce qui se passerait entre nous et on ne s’est jamais posé pour dire ce qu’il n’allait pas, je l’aimais tellement et que je ne savais pas comment faire pour qu’il change d’avis car j'avais tout fait pour le faire changer d'avis et le fait retenir. Nous nous sommes séparés, je savais plus quoi faire. Chaque jour la seule chose que j'avais en tête est de trouver une solution pour le faire revenir, j'ai tout fais le récupérer mais tout était à l'échec puis un jour je me suis connectée sur internet en parcourant des forums sur l'internet puis j'ai vue des éloges sur un Mr qui a aidé beaucoup de genres étant dans des problèmes. J'ai contacté ce Mr mais je me doutais parce que vous même vous savez que sur internet on ne sait plus qui croire et qui fait confiance puis vous savez quoi aujourd'hui mon mari est redevenue l'élu de mon cœur grâce à ce Mr (maître abib marabout) pas moins de 10 jours après quelques rituels sacrifice effectué. Vraiment ça été un miracle à mes yeux je crois Pour partager ma joie je voudrais vous conseiller de le contacter, une fois vous lez contactez veuillez lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93 , pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93 Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction à tous les problèmes de leur vie actuelle. Bonne chance.

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Anonyme - Le 18/02 à 11:47

Je vivais il y a de cela 8 mois dernier une rupture assez difficile, après 5 ans d’union avec mon mari et 2 enfants, on vivait heureux et un jour mon mari décide de se séparer en me disant qu’il ne m'aimait plus, qu’il y a beaucoup de choses cumulés qui ont fait que tout a été brisé , qu’il souffrait intérieurement , il me disait plusieurs fois qu'il ne supporterait plus cette vie etc. Etant étonnée de ses réactions je me posais des questions mais pourquoi mon mari s'est mis a réagi comme ça, je ne savais pas ce qui se passerait entre nous et on ne s’est jamais posé pour dire ce qu’il n’allait pas, je l’aimais tellement et que je ne savais pas comment faire pour qu’il change d’avis car j'avais tout fait pour le faire changer d'avis et le fait retenir. Nous nous sommes séparés, je savais plus quoi faire. Chaque jour la seule chose que j'avais en tête est de trouver une solution pour le faire revenir, j'ai tout fais le récupérer mais tout était à l'échec puis un jour je me suis connectée sur internet en parcourant des forums sur l'internet puis j'ai vue des éloges sur un Mr qui a aidé beaucoup de genres étant dans des problèmes. J'ai contacté ce Mr mais je me doutais parce que vous même vous savez que sur internet on ne sait plus qui croire et qui fait confiance puis vous savez quoi aujourd'hui mon mari est redevenue l'élu de mon cœur grâce à ce Mr (maître abib marabout) pas moins de 10 jours après quelques rituels sacrifice effectué. Vraiment ça été un miracle à mes yeux je crois Pour partager ma joie je voudrais vous conseiller de le contacter, une fois vous lez contactez veuillez lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93 , pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93 Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction à tous les problèmes de leur vie actuelle. Bonne chance.

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Je vivais il y a de cela 8 mois dernier une rupture assez difficile, après 5 ans d’union avec mon mari et 2 enfants, on vivait heureux et un jour mon mari décide de se séparer en me disant qu’il ne m'aimait plus, qu’il y a beaucoup de choses cumulés qui ont fait que tout a été brisé , qu’il souffrait intérieurement , il me disait plusieurs fois qu'il ne supporterait plus cette vie etc. Etant étonnée de ses réactions je me posais des questions mais pourquoi mon mari s'est mis a réagi comme ça, je ne savais pas ce qui se passerait entre nous et on ne s’est jamais posé pour dire ce qu’il n’allait pas, je l’aimais tellement et que je ne savais pas comment faire pour qu’il change d’avis car j'avais tout fait pour le faire changer d'avis et le fait retenir. Nous nous sommes séparés, je savais plus quoi faire. Chaque jour la seule chose que j'avais en tête est de trouver une solution pour le faire revenir, j'ai tout fais le récupérer mais tout était à l'échec puis un jour je me suis connectée sur internet en parcourant des forums sur l'internet puis j'ai vue des éloges sur un Mr qui a aidé beaucoup de genres étant dans des problèmes. J'ai contacté ce Mr mais je me doutais parce que vous même vous savez que sur internet on ne sait plus qui croire et qui fait confiance puis vous savez quoi aujourd'hui mon mari est redevenue l'élu de mon cœur grâce à ce Mr (maître abib marabout) pas moins de 10 jours après quelques rituels sacrifice effectué. Vraiment ça été un miracle à mes yeux je crois Pour partager ma joie je voudrais vous conseiller de le contacter, une fois vous lez contactez veuillez lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93 , pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93 Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction à tous les problèmes de leur vie actuelle. Bonne chance.

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