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Le Pacs : Avantageux, oui mais...

Pacs
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Plus protecteur que l'union libre, mais moins que le mariage, le Pacs séduit près de 500 000 nouveaux couples chaque année. Mais c'est un contrat qu'il faut savoir pour bien rédiger.

Tout dépend de votre régime

Lors de la signature d'un Pacs, vous restez propriétaire de tout ce que vous possédiez avant votre union. Les biens que vous allez acheter après seront automatiquement soumis au régime de la séparation. Ce qui permet à chacun des partenaires de rester propriétaire de ce qu'il acquiert. Mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime : l'indivision. Dans ce cas, les biens acquis pendant votre union vous appartiennent à chacun pour moitié quel que soit le montant de la participation de chacun à leur achat. C'est un régime plus protecteur quand l'un a moins de revenus ou pas d'activité professionnelle.

Notre conseil : pour éviter les litiges qui pourraient survenir lors du partage des biens en cas de séparation, pensez à établir la liste de tous ceux qui appartenaient à chacun (meubles, voiture...) avant l'établissement du Pacs et à l'annexer à la convention. Pensez également à conserver les factures des biens acquis personnellement pendant la durée du Pacs en précisant le nom de celui qui les a payés.

Mieux vaut rédiger un testament

A la différence des personnes mariées, la loi ne prévoit pas que les partenaires de Pacs héritent l'un de l'autre. Pour cela, il est indispensable de le prévoir dans un testament. A défaut, ce seront les enfants du défunt ou ses autres héritiers, ou encore l'Etat, qui recevront son patrimoine. Le partenaire survivant n'aura rien. N'hésitez pas, car à la différence de l'union libre, si un testament est rédigé, le partenaire survivant est totalement exonéré de droits fiscaux, alors que la part d'héritage du concubin dans une union libre est taxée à hauteur de 60 %.

Notre conseil : le testament peut être rédigé sans notaire. Il doit être entièrement signé, écrit, daté de votre main. Mais mieux vaut le déposer chez un notaire qui l'inscrira au Fichier des dernières volontés.

Utilisez les donations et l'assurance-vie

Vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux pour transmettre vos biens à votre partenaire.

▪Chacun peut donner à l'autre jusqu'à 80 724 € sans droits fiscaux.

▪Les sommes versées à son partenaire par le biais d'une assurance-vie ne font pas partie de la succession du défunt. Elles ne sont donc pas soumises aux règles de la réserve successorale s'il existe des enfants, ni aux droits fiscaux.

Notre conseil : ces sommes ne doivent toutefois pas être exagérées eu égard à vos capacités financières, car cela serait considéré comme une donation déguisée.

A la différence du mariage...

Le Pacs ne permet pas de :

▪ toucher une pension de réversion de la Sécurité sociale, c'est-à-dire une partie de la retraite de l'assuré décédé,

▪recevoir une prestation compensatoire après la rupture, si l'un des partenaires se retrouve en situation financière difficile.

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