Fermer
Suivre Nousdeux.fr sur
S'abonner au magazine :
Nous Deux
Nous Deux J'achèteFormat papier ou numérique
Je m'abonne : les meilleures offres
S'abonner à la version numérique

Licenciement abusif : Comment saisir les prud'hommes ?

HOME

Tout salarié a le droit de s'opposer à son licenciement, mais pas n'importe comment ni n'importe quand. Tout ce qu'il faut savoir pour se défendre.

Pour être légal, l'employeur doit avoir notifié le licenciement dans les temps impartis (respect des délais pour la convocation à l'entretien préalable...) et il doit également avoir remis les documents obligatoires pour l'inscription à Pôle emploi. Il faut aussi que des causes réelles et sérieuses et étayées par des preuves fournies par l'employeur soient versées au dossier. Attention aux « fausses » suppressions de poste, aux fautes qui n'en sont pas... Enfin, des indemnités, dont le montant est fixé soit par le code du travail, soit par la convention collective, en fonction de l'ancienneté, doivent être versées au salarié licencié. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez agir en saisissant le conseil des prud'hommes, la juridiction pour ce type de litige.

LE DÉLAI : DEUX ANS

Depuis le 16 juin 2013, le délai maximal pour contester un licenciement est de deux ans à compter du jour de la notification, au lieu de cinq ans auparavant. Le délai est ramené à un an si vous demandez la nullité d'un licenciement économique.

LA PROCÉDURE : SUR PLACE OU PAR COURRIER

Envoyez un courrier au conseil des prud'hommes de votre lieu de travail, du siège de l'entreprise ou du lieu de signature de votre contrat de travail expliquant votre cas. Vous pouvez déposer un courrier au greffe des prud'hommes ou l'y adresser en recommandé avec avis de réception, ou encore remplir le formulaire remis par le greffe.

UNE PREMIÈRE ÉTAPE À L'AMIABLE

Le greffe vous adressera, ainsi qu'à votre employeur, une convocation au bureau de conciliation du conseil des prud'hommes. Il s'agit d'une phase amiable obligatoire. Vous exposez vos demandes et deux conseillers tentent de vous mettre d'accord, au vu des arguments et des pièces échangées par les deux parties. Vous avez trouvé un terrain d'entente ? Un procès-verbal de conciliation est signé. Il détaille les points de l'accord (montant des indemnités et autres sommes que l'employeur accepte de verser, documents à remettre...).

EN CAS DE DÉSACCORD, UN JUGEMENT AU TRIBUNAL

Vous n'avez pas trouvé d'accord amiable ? Votre affaire va passer en audience de jugement devant le conseil de prud'hommes. Constitué de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés, le bureau de jugement écoutera vos arguments et ceux de votre employeur. Le jugement est en général rendu à une date ultérieure et vous sera envoyé par courrier.

Si la procédure aboutit en votre faveur, votre employeur peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts. Le conseil peut également prononcer votre réintégration dans l'entreprise (si l'employeur n'y est pas opposé).

Combien ça coûte ?

La procédure est gratuite et orale (a priori, les parties exposent leurs arguments de vive voix). Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Il est toutefois fortement conseillé de se faire assister par un expert en droit du travail. Ne négligez pas le fait que votre employeur aura de son côté un avocat rompu à la procédure. Vous pouvez choisir un avocat ou vous faire assister par un délégué syndical. Si vous disposez de revenus modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (dossier à retirer au greffe du tribunal de grande instance) afin de faire prendre en charge par l'Etat tout ou partie des honoraires de l'avocat.

Réagissez !
Sans Pseudo, vous apparaitrez en Anonyme
 
Commentez
Commentez 0