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Loi Travail : Les points à retenir

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Après des mois de discussions, la loi Travail a été adoptée le 21 juillet dernier. En voici les principaux éléments.

Les 35 heures sont maintenues, mais...

Si la durée légale du travail reste de 35 heures, en matière d'aménagement du temps de travail, les accords d'entreprise primeront sur les conventions de branche, même s'ils sont moins favorables aux salariés.

Un accord d'entreprise négocié avec les syndicats pourra donc modifier la durée du temps de travail (uniquement sur une période limitée), le mode de rémunération des heures supplémentaires, le nombre de jours de RTT... En l'absence d'accord d'entreprise, l'accord de branche s'appliquera, ou, à défaut, la loi.

Le licenciement économique est facilité

Les critères de licenciement économique sont précisés par la loi. L' un d'eux est différencié selon la taille des entreprises et prend en compte la baisse des commandes et celle du chiffre d'affaires. Il faudra que cette baisse soit d'au minimum un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, de deux trimestres pour une entreprise de 11 à 49 salariés, de trois trimestres pour une entreprise de 50 à 299 salariés, et de quatre trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi sur cette question. A suivre...

Les congés pour deuil sont allongés

Le congé d'un salarié, en cas de décès d'un enfant, passe de deux à cinq jours. S'il s'agit de la mort de parents, de beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, ce congé passera d'un à deux jours.

Les bulletins de paie peuvent être électroniques

La loi autorise les employeurs à remettre à leurs salariés un bulletin de paie électronique que le salarié peut, cependant, refuser. Ce dernier devra donc faire une demande pour recevoir son bulletin sous format papier.

Les cadres du dialogue social se transforment

Dans les entreprises dépourvues de syndicat, les employeurs pourront négocier avec des salariés mandatés par une organisation syndicale sur tout sujet pouvant faire l'objet d'un accord.

Dans les autres, un référendum pourra être mis en place et initié par des syndicats représentants moins de 30 % des salariés. Pour qu'il soit validé, ce référendum devra être approuvé par plus de 50 % des suffrages exprimés. Les syndicats majoritaires ne pourront s'opposer au résultat.

Un compte personnel d'activité (CPA) est créé

Il regroupera le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité et un nouveau « compte d'engagement citoyen », lequel recensera les activités bénévoles ou de volontariat.

Les jeunes chômeurs bénéficient d'une aide

Les jeunes de moins de 25 ans sans emploi, n'étant ni étudiants ni en formation, pourront bénéficier, sous condition de ressources, d'un accompagnement renforcé vers l'emploi, et d'une allocation mensuelle de 461,72 euros (l'équivalent d'un RSA), pendant un an.

La visite médicale d'embauche est supprimée

La visite médicale systématique à l'embauche est remplacée par une simple visite d'information et de prévention dispensée par un professionnel de santé qui ne sera pas forcément médecin, un infirmier, par exemple. La visite avec un médecin n'est maintenue que pour les postes à risques.

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