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Pension alimentaire : un nouveau recours en cas de non-paiement

Pension alimentaire

Pour aider les parents qui ne touchent pas ou irrégulièrement la pension alimentaire suite à un divorce, l'Etat a créé une agence spécifique leur permettant de récupérer sans frais les sommes dues. Explications.

Dans quatre cas sur dix, lors d'une séparation, la pension alimentaire destinée à l'éducation des enfants n'est pas versée au parent qui en a la garde ou ne l'est pas régulièrement. Ce drame touche plus particulièrement les femmes qui se retrouvent dans une situation précaire. L'avance des frais pour lancer une procédure de recouvrement judiciaire est un véritable frein qui explique qu'elles ne le fassent pas dans la plupart des cas. Depuis le 1er janvier 2017, l'Etat a mis en place l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaire (Aripa). Cet organisme a confié aux caisses d'allocations familiales (CAF) la possibilité de récupérer gratuitement ces sommes pour elles.

Le rôle de la CAF

Pour demander à votre CAF d'agir à votre place, vous devez impérativement posséder un document officiel (décision de justice ou convention exécutoire) fixant le montant de la pension alimentaire. Il suffit ensuite que les sommes ne vous aient pas été versées, ne serait-ce qu'une fois, ou qu'elles le soient irrégulièrement, par exemple un mois sur deux, pour pouvoir agir. Au total, vous pouvez demander jusqu'à deux ans de pensions impayées.

A savoir : la CAF peut intervenir même si vous n'êtes plus seule et vivez en couple avec une autre personne.

Un simple formulaire à compléter

Votre requête doit être adressée à la caisse d'allocations familiales dont vous dépendez au moyen d'un formulaire de « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires ». Vous pouvez le télécharger en ligne sur le site Pension-alimentaire.caf.fr en cliquant sur l'onglet « Faire une demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » ou en obtenir un exemplaire en vous déplaçant dans votre CAF.

A savoir : pour vous aider à le compléter, vous pouvez contacter un conseiller de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires de 9 h 00 à 16 h 30 au 0821.22.22.22 (coût : 0,06 euro + prix d'un appel local).

Quelques documents à fournir

Vous devez joindre un certain nombre de justificatifs à votre demande, notamment la copie de votre livret de famille ou l'acte de naissance des enfants, le titre exécutoire fixant la pension (copie du jugement ou de la convention) et sur un papier libre, daté et signé, la liste des versements effectués avec les dates et les montants.

A savoir : si vous avez déjà fait appel à un huissier, joignez une attestation de dessaisissement de mainlevée de l'huissier. Ce document précise les périodes d'impayés pour lesquelles il a été mandaté et autorise la CAF à agir à sa place.

Une procédure gratuite

Une fois votre dossier complet, la CAF lancera la procédure de paiement direct à votre place. Cette procédure permet d'obtenir le paiement des pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, organisme bancaire, Pôle emploi...) qui détient des sommes appartenant au parent débiteur. Par exemple son salaire, des indemnités chômage, les sommes détenues sur son compte bancaire. Le tiers (banque, employeur, organisme...) est tenu de les prélever et de vous les verser directement.

A savoir : gratuit, ce service vous évite d'avoir à payer un huissier pour le faire.

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