Fermer
Suivre Nousdeux.fr sur
S'abonner au magazine :
Nous Deux Nous Deux J'achèteFormat papier ou numérique Je m'abonne : les meilleures offres S'abonner à la version numérique

Votre propriétaire veut vendre…

HOME

Votre bailleur a décidé de mettre en vente le logement que vous lui louez. Il peut soit le céder occupé, soit le vendre libre et vous demander de quitter les lieux, mais en respectant une procédure bien précise.

Si votre propriétaire a pris la décision de vendre le logement qu'il vous loue, il ne peut vous demander de partir qu'à condition de vous en avertir par écrit au moins six mois avant la fin du bail. Il doit vous adresser une lettre de congé en recommandé avec accusé de réception (AR) ou vous la remettre en mains propres. Si plusieurs locataires sont mentionnés au bail, le congé doit être adressé à chacun de vous. Il doit impérativement reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 5 juillet 1989. Si ces règles ne sont pas respectées, le congé est considéré comme nul (pour vice de forme) et vous pourrez rester dans le logement.

Vous pouvez acheter le logement...

Si le congé est valable et que vous voulez rester dans les lieux, vous devrez acheter le logement. Vous disposez de deux mois à compter de la réception du congé pour vous décider. Vous êtes, en effet, prioritaire. Votre propriétaire ne peut le proposer à personne d'autre pendant ce délai. To ut silence de votre part équivaut à un refus.

Le congé doit impérativement mentionner le prix de vente. Son montant ne doit pas être excessif et doit correspondre au prix du marché. Si vous acceptez de l'acheter, vous devez l'avertir par lettre recommandée AR. La vente devra être conclue dans les deux mois qui suivent, ou quatre mois si vous demandez un prêt à la banque.

... ou vous devrez quitter les lieux

Si vous n'achetez pas l'appartement que vous louez, vous devrez l'avoir quitté à la date d'expiration du bail. Si vous ne respectez pas cette date butoir faute d'avoir trouvé un autre logement, vous devenez un occupant sans droit ni titre. Votre propriétaire pourra vous faire délivrer par un huissier un commandement de quitter les lieux (dans un délai de deux mois).

Et si vous ne partez pas ?

Si vous faites la sourde oreille, votre propriétaire ne peut pas vous contraindre de partir par la force. En revanche, il peut entamer une procédure qui lui permettra d'obtenir un jugement d'expulsion. Vous serez alors convoqué devant le tribunal d'instance. Il est primordial de vous y présenter pour faire entendre vos explications.

Vous pouvez notamment demander au juge de vous accorder un délai supplémentaire pour vous laisser le temps de trouver un autre logement. Il est rare qu'il refuse. En outre, pendant la trêve hivernale, période qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont automatiquement suspendues.

S.O.S. Expulsion

La Fondation Abbé Pierre a mis en place un numéro pour venir en aide aux personnes visées par des procédures d'expulsion et leurs proches, aux associations et travailleurs sociaux les accompagnant, ainsi qu'aux propriétaires cherchant une solution qui permettrait d'éviter l'expulsion : composez le 0.810.001.505 (coût d'une communication locale), du lundi au vendredi, de 14 h à 16 h 30.

Réagissez !
Sans Pseudo, vous apparaitrez en Anonyme
 
Commentez
Commentez 0