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Divorcer sans juge, (maintenant) c'est possible !

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Depuis le 1er janvier dernier, il est possible de divorcer « à l'amiable » sans passer devant le juge, donc sans aller au tribunal. Explications.

Pour désengorger les tribunaux* et accélérer les procédures, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle** a créé un nouveau type de divorce : le divorce par consentement mutuel contractuel. Il n'est plus nécessaire de saisir un juge aux affaires familiales.

Qui est concerné ?

Les deux époux, s'ils sont d 'accord sur le principe. Mais ils devront faire appel au juge dans deux cas :

- si un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge. Le divorce par consentement mutuel contractuel est possible, mais seulement par le biais du magistrat.

- si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (mise sous tutelle ou curatelle). Le divorce par consentement mutuel contractuel est alors exclu.

Quelles démarches effectuer ?

Il suffit à chaque époux d'aller voir son propre avocat. Il n'est, en effet, plus permis aux conjoints de se faire représenter par le même avocat, comme cela était le cas auparavant dans 80 % des divorces par consentement mutuel. Il faudra donc payer les honoraires de deux professionnels. Les personnes aux ressources modestes pourront demander une prise en charge totale ou partielle par l'aide juridictionnelle.

Quel est le rôle des avocats ?

Ils ont pour mission de préparer l'acte de divorce conformément aux souhaits de leurs clients respectifs et de prévoir toutes les conséquences de la rupture (montant de la pension alimentaire, organisation de la garde des enfants, versement d'une prestation compensatoire...). Ce qui exigera plusieurs rendez-vous et négociations. Une fois les modalités du divorce finalisées, chaque avocat adresse à son client le projet de convention, par lettre recommandée avec avis de réception. Les époux disposent d'un temps de réflexion de quinze jours avant de signer ce document.

Des délais vraiment raccourcis ?

Une fois la convention signée, elle doit être déposée chez un notaire qui l'enregistrera, pour un coût de 42 €. Le divorce peut alors être effectif en un temps record. Mais, attention, dans beaucoup d'autres cas, les rendez-vous successifs peuvent rallonger les délais. Il faudra alors compter plusieurs mois avant que le divorce soit prononcé.

* Loi 2016-1547 du 18 nov. 2016.

** Sur les 123 500 divorces prononcés en France en 2014 (Insee), la moitié étaient des divorces par consentement mutuel.

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8 commentaire(s)
Anonyme - Le 17/07 à 12:34

Âgée de 39 ans, j'étais avec une femme il y a de cela 5 ans et tout allait bien entre nous deux. A cause d'un abruti de bon a rien elle s'est séparée de moi depuis plus de 8 mois 2 semaines. J'avais pris par tous les moyens pour essayer de la récupérer mais que d'échec! Je n'ai fais que gaspiller d'argent. Mais par la grâce de Dieu l'un de mes amis avait eut satisfaction par le biais d'un Mr de ce genre de situation, au début lorsqu'il m'avait parlé de ce puissant je croyais que ça sera encore les mêmes histoires donc pour cela j'avais des doutes. Mais au fur des jours vu ma situation il insistait a ce que j'aille faire au moins la connaissance du Mr en question et c'est comme cela que je suis heureux aujourd'hui en vous parlant. C'est à dire ma femme en question était revenue en une durée de 7jours tout en s'excusant et jusqu'à aujourd'hui et me suggérée a ce qu'on se marie le plus tôt possible. Cela est comme un miracle à mes yeux car ma femme m'aime plus qu'avant. Sincèrement je n'arrive pas à y Croire a mes yeux qu'il existe encore des personnes aussi terribles et puissantes, sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle. Je ne sais pas de quelle puissance il est doté. Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'aide. Veuillez le contacter en lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93, pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93.

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Anonyme - Le 17/07 à 12:34

Âgée de 39 ans, j'étais avec une femme il y a de cela 5 ans et tout allait bien entre nous deux. A cause d'un abruti de bon a rien elle s'est séparée de moi depuis plus de 8 mois 2 semaines. J'avais pris par tous les moyens pour essayer de la récupérer mais que d'échec! Je n'ai fais que gaspiller d'argent. Mais par la grâce de Dieu l'un de mes amis avait eut satisfaction par le biais d'un Mr de ce genre de situation, au début lorsqu'il m'avait parlé de ce puissant je croyais que ça sera encore les mêmes histoires donc pour cela j'avais des doutes. Mais au fur des jours vu ma situation il insistait a ce que j'aille faire au moins la connaissance du Mr en question et c'est comme cela que je suis heureux aujourd'hui en vous parlant. C'est à dire ma femme en question était revenue en une durée de 7jours tout en s'excusant et jusqu'à aujourd'hui et me suggérée a ce qu'on se marie le plus tôt possible. Cela est comme un miracle à mes yeux car ma femme m'aime plus qu'avant. Sincèrement je n'arrive pas à y Croire a mes yeux qu'il existe encore des personnes aussi terribles et puissantes, sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle. Je ne sais pas de quelle puissance il est doté. Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'aide. Veuillez le contacter en lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93, pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93.

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Anonyme - Le 17/07 à 12:33

Âgée de 39 ans, j'étais avec une femme il y a de cela 5 ans et tout allait bien entre nous deux. A cause d'un abruti de bon a rien elle s'est séparée de moi depuis plus de 8 mois 2 semaines. J'avais pris par tous les moyens pour essayer de la récupérer mais que d'échec! Je n'ai fais que gaspiller d'argent. Mais par la grâce de Dieu l'un de mes amis avait eut satisfaction par le biais d'un Mr de ce genre de situation, au début lorsqu'il m'avait parlé de ce puissant je croyais que ça sera encore les mêmes histoires donc pour cela j'avais des doutes. Mais au fur des jours vu ma situation il insistait a ce que j'aille faire au moins la connaissance du Mr en question et c'est comme cela que je suis heureux aujourd'hui en vous parlant. C'est à dire ma femme en question était revenue en une durée de 7jours tout en s'excusant et jusqu'à aujourd'hui et me suggérée a ce qu'on se marie le plus tôt possible. Cela est comme un miracle à mes yeux car ma femme m'aime plus qu'avant. Sincèrement je n'arrive pas à y Croire a mes yeux qu'il existe encore des personnes aussi terribles et puissantes, sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle. Je ne sais pas de quelle puissance il est doté. Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'aide. Veuillez le contacter en lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93, pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93.

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Anonyme - Le 17/07 à 12:33

Âgée de 39 ans, j'étais avec une femme il y a de cela 5 ans et tout allait bien entre nous deux. A cause d'un abruti de bon a rien elle s'est séparée de moi depuis plus de 8 mois 2 semaines. J'avais pris par tous les moyens pour essayer de la récupérer mais que d'échec! Je n'ai fais que gaspiller d'argent. Mais par la grâce de Dieu l'un de mes amis avait eut satisfaction par le biais d'un Mr de ce genre de situation, au début lorsqu'il m'avait parlé de ce puissant je croyais que ça sera encore les mêmes histoires donc pour cela j'avais des doutes. Mais au fur des jours vu ma situation il insistait a ce que j'aille faire au moins la connaissance du Mr en question et c'est comme cela que je suis heureux aujourd'hui en vous parlant. C'est à dire ma femme en question était revenue en une durée de 7jours tout en s'excusant et jusqu'à aujourd'hui et me suggérée a ce qu'on se marie le plus tôt possible. Cela est comme un miracle à mes yeux car ma femme m'aime plus qu'avant. Sincèrement je n'arrive pas à y Croire a mes yeux qu'il existe encore des personnes aussi terribles et puissantes, sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle. Je ne sais pas de quelle puissance il est doté. Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'aide. Veuillez le contacter en lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93, pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93.

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