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Pension alimentaire : un nouveau recours en cas de non-paiement

Pension alimentaire

Pour aider les parents qui ne touchent pas ou irrégulièrement la pension alimentaire suite à un divorce, l'Etat a créé une agence spécifique leur permettant de récupérer sans frais les sommes dues. Explications.

Dans quatre cas sur dix, lors d'une séparation, la pension alimentaire destinée à l'éducation des enfants n'est pas versée au parent qui en a la garde ou ne l'est pas régulièrement. Ce drame touche plus particulièrement les femmes qui se retrouvent dans une situation précaire. L'avance des frais pour lancer une procédure de recouvrement judiciaire est un véritable frein qui explique qu'elles ne le fassent pas dans la plupart des cas. Depuis le 1er janvier 2017, l'Etat a mis en place l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaire (Aripa). Cet organisme a confié aux caisses d'allocations familiales (CAF) la possibilité de récupérer gratuitement ces sommes pour elles.

Le rôle de la CAF

Pour demander à votre CAF d'agir à votre place, vous devez impérativement posséder un document officiel (décision de justice ou convention exécutoire) fixant le montant de la pension alimentaire. Il suffit ensuite que les sommes ne vous aient pas été versées, ne serait-ce qu'une fois, ou qu'elles le soient irrégulièrement, par exemple un mois sur deux, pour pouvoir agir. Au total, vous pouvez demander jusqu'à deux ans de pensions impayées.

A savoir : la CAF peut intervenir même si vous n'êtes plus seule et vivez en couple avec une autre personne.

Un simple formulaire à compléter

Votre requête doit être adressée à la caisse d'allocations familiales dont vous dépendez au moyen d'un formulaire de « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires ». Vous pouvez le télécharger en ligne sur le site Pension-alimentaire.caf.fr en cliquant sur l'onglet « Faire une demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » ou en obtenir un exemplaire en vous déplaçant dans votre CAF.

A savoir : pour vous aider à le compléter, vous pouvez contacter un conseiller de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires de 9 h 00 à 16 h 30 au 0821.22.22.22 (coût : 0,06 euro + prix d'un appel local).

Quelques documents à fournir

Vous devez joindre un certain nombre de justificatifs à votre demande, notamment la copie de votre livret de famille ou l'acte de naissance des enfants, le titre exécutoire fixant la pension (copie du jugement ou de la convention) et sur un papier libre, daté et signé, la liste des versements effectués avec les dates et les montants.

A savoir : si vous avez déjà fait appel à un huissier, joignez une attestation de dessaisissement de mainlevée de l'huissier. Ce document précise les périodes d'impayés pour lesquelles il a été mandaté et autorise la CAF à agir à sa place.

Une procédure gratuite

Une fois votre dossier complet, la CAF lancera la procédure de paiement direct à votre place. Cette procédure permet d'obtenir le paiement des pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, organisme bancaire, Pôle emploi...) qui détient des sommes appartenant au parent débiteur. Par exemple son salaire, des indemnités chômage, les sommes détenues sur son compte bancaire. Le tiers (banque, employeur, organisme...) est tenu de les prélever et de vous les verser directement.

A savoir : gratuit, ce service vous évite d'avoir à payer un huissier pour le faire.

2 commentaires Commenter
2 commentaire(s)
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Le Retour affectif de mon mari Salut. Je suis Nicole LAVERGNE je viens pour témoigner de la compétence d'une personne certains pourront croire que je suis venu pour lui faire de la publicité oui j'accepte puisqu'il le mérite vraiment d'autant plus qu'il à réussir à réaliser mon vœu le plus cher en moins d'un mois. Cela fait environ 6 ans que je mène une vie solitaire avec mes trois enfants à ma charge, car mon mari a quitté la maison croyant trouver mieux ailleurs. Mes enfants réclament leur papa sans cesse, soucieuses de ce besoin cruel de mes enfants et de mon amour pour lui, je l'appelle et le supplie de revenir, mais il me rejette. J'ai dû consulter certains marabouts histoire de le faire revenir, mais hélas. Jetais découragée, consternée parce que ne sachant plus quoi faire. Bizarrement, j’étais connectée sur Facebook et je vois le témoignage de Celia, j’ai pris contact avec elle et elle m'a donnée les contacts du Mr Medium. D'abord, j'ai douté, mais au finish, je consultai le monsieur qui m'a fait quelques rituels 7 jours après, j’étais en face de mon écran avec mes enfants quand mon portable sonne sans afficher l'identité de l’appelant, je décrochai le portable et c’était mon mari le père de mes enfants, il me salua et demanda d’après nos enfants. Deux jours après, très tôt le matin, mon portable sonna de nouveau et c’était mon mari qui me fit signe de descendre. Je descendis et m'ayant vu mon mari, s’agenouilla devant moi en disant : « OH ! Ma chérie, pardonne moi pour t'avoir offensé pendant tout ce temps, je voudrais te revenir pour que notre vie reprenne tout son sens, pardonne moi ! Pardonne moi;" Voilà mon histoire. Alors pour le remercier, je voudrais lui rendre hommage et conseiller a toute personne ayant de problème à bien vouloir faire recours a cet homme, car il est vraiment un envoyer pour résoudre tout genre de problème quelle que soit sa nature. Je voudrais bien te dire de faire attention sur le net, car j'ai rencontré assez de spiritualiste avant ma prise de contact avec celui dont je te parle, cette Mr Ali Medium qui m'a aider je lui est rien payer, c'est après que je l'aie récompensé ceux qui veux sont aide ; vous pouvez l'écrire vous qui êtes dans le besoin. Voici son E-mail : Voici son E-mail : Il est joignable sur Téléphone et WhatsApp sur 00229 97 86 96 51 À Bientôt, la famille en détresse.

lanicole88 - Le 19/02 à 18:39 Signaler un abus

FOUTAISE ! cela fait trois dossiers que j'envoie pour le recouvrement de la pension alimentaire et rien depuis plus de 3 mois par contre la CAF n'a pas hésité à m'enlever les 100 € qu'elle m'allouait pour ma fille. Le père est roi et moi je galère, bonjour la justice. J'ai écrit à la Ministre pour la remercier de la publicité mensongère faite à la télévision j'attends la réponse et je répète TOUT LE MONDE S EN FOUT des pensions dues.

NORMANDIE1476 - Le 06/11 à 17:02 Signaler un abus