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Succession : A qui reviennent vos biens ?

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En cas de décès, lorsqu'il y a un testament, c'est simple : le notaire suit les dispositions du défunt. Mais quand rien n'est écrit, la loi obéit à quelques règles qu'il vaut mieux connaître.

Lorsqu'une personne vient à décéder, se pose la question de l'héritage. Effectué de son vivant, le testament permet de disposer de ses biens, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires de son choix, à condition de respecter la part des héritiers réservataires : enfants et conjoint (lire plus bas) . C'est ce qu'on appelle la transmission volontaire. Sinon, on parle de transmission légale, à savoir quand aucun testament n'a été établi.

Les enfants en première ligne

Un ordre précis de transmission des biens du défunt est prévu entre les héritiers selon leur degré de parenté. Les premiers héritiers, qui excluent tous les autres, sont les descendants directs (vos enfants, puis petits-enfants). Ils sont dits « réservataires », car une part leur est réservée.

Quand on n'a pas d'enfants, c'est d'abord le père et la mère, puis les frères et sœurs ou leurs descendants (les neveux et nièces) qui hériteront des biens. En troisième ordre, les ascendants ordinaires (grands-parents et arrière-grands-parents). Enfin, en quatrième ordre, les collatéraux ordinaires, c'est-à-dire les cousins jusqu'au sixième degré.

Quelle sera la part qui reviendra à chacun d'eux ?

Tous les enfants disposent des mêmes droits, qu'ils soient issus du mariage ou pas, adoptifs ou adultérins. Lorsqu'on a un seul enfant, le montant de sa part est égale à la moitié de la succession. Avec deux enfants, elle est égale aux deux tiers. Pour trois enfants ou plus, elle atteint les trois-quarts à répartir en parts égales.

Ensuite, le conjoint

L'époux a droit, à tout ou partie des biens, selon les cas :

- Le défunt a des enfants. Ils sont toujours prioritaires. Ils excluent tout autre héritier mis à part le conjoint qui a droit à une part égale à au moins un quart de la succession.

- Il n'a pas d'enfant ni de parents ou de frères et sœurs encore vivants. Le conjoint aura droit à la totalité des biens.

- Il n'a pas d'enfant, mais ses parents sont encore vivants . Ces derniers auront droit chacun à un quart des biens. Le reste, c'est-à-dire la moitié, reviendra donc au conjoint.

- Les parents sont décédés. Les frères et sœurs pourront demander à recevoir la moitié des biens en nature (bijoux, maison...) que le défunt a hérités de ses parents ou grands-parents. C'est le « droit de retour ».

Que se passe-t-il quand on n'est pas marié ?

En cas de divorce, l'ex-conjoint n'aura aucun droit sur la succession. Il faut être encore marié au moment du décès pour prétendre à une part de l'héritage de son conjoint. Quant au partenaire de Pacs ou au concubin, ils n'ont aucun droit non plus : il faut impérativement le prévoir par testament pour qu'ils héritent d'une part. Sachez que si le partenaire de Pacs est exonéré de droits fiscaux, les concubins sont taxés hauteur de 60 % des biens légués par testament.

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7 commentaire(s)
Anonyme - Le 17/07 à 15:39

Âgée de 39 ans, j'étais avec une femme il y a de cela 5 ans et tout allait bien entre nous deux. A cause d'un abruti de bon a rien elle s'est séparée de moi depuis plus de 8 mois 2 semaines. J'avais pris par tous les moyens pour essayer de la récupérer mais que d'échec! Je n'ai fais que gaspiller d'argent. Mais par la grâce de Dieu l'un de mes amis avait eut satisfaction par le biais d'un Mr de ce genre de situation, au début lorsqu'il m'avait parlé de ce puissant je croyais que ça sera encore les mêmes histoires donc pour cela j'avais des doutes. Mais au fur des jours vu ma situation il insistait a ce que j'aille faire au moins la connaissance du Mr en question et c'est comme cela que je suis heureux aujourd'hui en vous parlant. C'est à dire ma femme en question était revenue en une durée de 7jours tout en s'excusant et jusqu'à aujourd'hui et me suggérée a ce qu'on se marie le plus tôt possible. Cela est comme un miracle à mes yeux car ma femme m'aime plus qu'avant. Sincèrement je n'arrive pas à y Croire a mes yeux qu'il existe encore des personnes aussi terribles et puissantes, sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle. Je ne sais pas de quelle puissance il est doté. Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'aide. Veuillez le contacter en lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93, pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93.

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Anonyme - Le 17/07 à 15:39

Âgée de 39 ans, j'étais avec une femme il y a de cela 5 ans et tout allait bien entre nous deux. A cause d'un abruti de bon a rien elle s'est séparée de moi depuis plus de 8 mois 2 semaines. J'avais pris par tous les moyens pour essayer de la récupérer mais que d'échec! Je n'ai fais que gaspiller d'argent. Mais par la grâce de Dieu l'un de mes amis avait eut satisfaction par le biais d'un Mr de ce genre de situation, au début lorsqu'il m'avait parlé de ce puissant je croyais que ça sera encore les mêmes histoires donc pour cela j'avais des doutes. Mais au fur des jours vu ma situation il insistait a ce que j'aille faire au moins la connaissance du Mr en question et c'est comme cela que je suis heureux aujourd'hui en vous parlant. C'est à dire ma femme en question était revenue en une durée de 7jours tout en s'excusant et jusqu'à aujourd'hui et me suggérée a ce qu'on se marie le plus tôt possible. Cela est comme un miracle à mes yeux car ma femme m'aime plus qu'avant. Sincèrement je n'arrive pas à y Croire a mes yeux qu'il existe encore des personnes aussi terribles et puissantes, sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle. Je ne sais pas de quelle puissance il est doté. Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'aide. Veuillez le contacter en lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93, pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93.

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Anonyme - Le 17/07 à 15:39

Âgée de 39 ans, j'étais avec une femme il y a de cela 5 ans et tout allait bien entre nous deux. A cause d'un abruti de bon a rien elle s'est séparée de moi depuis plus de 8 mois 2 semaines. J'avais pris par tous les moyens pour essayer de la récupérer mais que d'échec! Je n'ai fais que gaspiller d'argent. Mais par la grâce de Dieu l'un de mes amis avait eut satisfaction par le biais d'un Mr de ce genre de situation, au début lorsqu'il m'avait parlé de ce puissant je croyais que ça sera encore les mêmes histoires donc pour cela j'avais des doutes. Mais au fur des jours vu ma situation il insistait a ce que j'aille faire au moins la connaissance du Mr en question et c'est comme cela que je suis heureux aujourd'hui en vous parlant. C'est à dire ma femme en question était revenue en une durée de 7jours tout en s'excusant et jusqu'à aujourd'hui et me suggérée a ce qu'on se marie le plus tôt possible. Cela est comme un miracle à mes yeux car ma femme m'aime plus qu'avant. Sincèrement je n'arrive pas à y Croire a mes yeux qu'il existe encore des personnes aussi terribles et puissantes, sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle. Je ne sais pas de quelle puissance il est doté. Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'aide. Veuillez le contacter en lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93, pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93.

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Anonyme - Le 17/07 à 15:39

Âgée de 39 ans, j'étais avec une femme il y a de cela 5 ans et tout allait bien entre nous deux. A cause d'un abruti de bon a rien elle s'est séparée de moi depuis plus de 8 mois 2 semaines. J'avais pris par tous les moyens pour essayer de la récupérer mais que d'échec! Je n'ai fais que gaspiller d'argent. Mais par la grâce de Dieu l'un de mes amis avait eut satisfaction par le biais d'un Mr de ce genre de situation, au début lorsqu'il m'avait parlé de ce puissant je croyais que ça sera encore les mêmes histoires donc pour cela j'avais des doutes. Mais au fur des jours vu ma situation il insistait a ce que j'aille faire au moins la connaissance du Mr en question et c'est comme cela que je suis heureux aujourd'hui en vous parlant. C'est à dire ma femme en question était revenue en une durée de 7jours tout en s'excusant et jusqu'à aujourd'hui et me suggérée a ce qu'on se marie le plus tôt possible. Cela est comme un miracle à mes yeux car ma femme m'aime plus qu'avant. Sincèrement je n'arrive pas à y Croire a mes yeux qu'il existe encore des personnes aussi terribles et puissantes, sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle. Je ne sais pas de quelle puissance il est doté. Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'aide. Veuillez le contacter en lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93, pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93.

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Anonyme - Le 17/07 à 15:37

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Âgée de 39 ans, j'étais avec une femme il y a de cela 5 ans et tout allait bien entre nous deux. A cause d'un abruti de bon a rien elle s'est séparée de moi depuis plus de 8 mois 2 semaines. J'avais pris par tous les moyens pour essayer de la récupérer mais que d'échec! Je n'ai fais que gaspiller d'argent. Mais par la grâce de Dieu l'un de mes amis avait eut satisfaction par le biais d'un Mr de ce genre de situation, au début lorsqu'il m'avait parlé de ce puissant je croyais que ça sera encore les mêmes histoires donc pour cela j'avais des doutes. Mais au fur des jours vu ma situation il insistait a ce que j'aille faire au moins la connaissance du Mr en question et c'est comme cela que je suis heureux aujourd'hui en vous parlant. C'est à dire ma femme en question était revenue en une durée de 7jours tout en s'excusant et jusqu'à aujourd'hui et me suggérée a ce qu'on se marie le plus tôt possible. Cela est comme un miracle à mes yeux car ma femme m'aime plus qu'avant. Sincèrement je n'arrive pas à y Croire a mes yeux qu'il existe encore des personnes aussi terribles et puissantes, sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle. Je ne sais pas de quelle puissance il est doté. Pour tous genres de problèmes je vous conseille de le contacte car c'est une personne très sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes qui sont dans le besoin d'aide. Veuillez le contacter en lui mentionner vos soucis. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93, pour qu'il puisse vous exposez les démarches à suivre pour satisfaction que vous désirez dans votre vie. E-mail: / Tel : 00229 98 75 85 93.

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